✅ Conditions Générales de Vente (CGV) – Fyllo
Dernière mise à jour : Avril 2025
Contact officiel : [email protected]
Applicables à toutes les relations contractuelles avec des clients professionnels.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par la société Fyllo (ci-après « le Prestataire ») à tout professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la création, l’hébergement, la maintenance et l’optimisation de sites web, ainsi que la gestion publicitaire.
Le Client reconnaît contracter en qualité de professionnel, à l’exclusion du statut de consommateur.
2. Offres commerciales proposées
Fyllo propose deux formules sans engagement :
🟢 Offre DÉMARRAGE
Frais de création : 299 € TTC (paiement unique, non remboursable)
Mensualité : 39 € TTC
Inclus :
✔ Site pro livré sous 48h ouvrées
✔ Référencement SEO de base
✔ Hébergement rapide et sécurisé
✔ Maintenance incluse
✔ Modifications illimitées 6j/7
✔ Mini-budget publicitaire offert (Google Ads ou Meta Ads)
✔ Propriété transférée au bout de 12 mois consécutifs
🔵 Offre VISIBILITÉ
Frais de création : 499 € TTC
Mensualité : 199 € TTC
Inclus :
✔ Tous les services de l’offre DÉMARRAGE
✔ CRM sur mesure développé par Fyllo
3. Clients professionnels – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Le Client confirme :
Agir dans le cadre de son activité principale,
Avoir demandé l’exécution immédiate des prestations,
Renoncer expressément à tout droit de rétractation.
4. Commande, paiement et facturation
Frais d’installation exigés à la commande.
Abonnement mensuel par prélèvement SEPA.
En cas de rejet : 15 € de frais + suspension immédiate.
Référence : Article L441-10 du Code de commerce.
5. Durée – Reconduction – Résiliation
Contrat à durée indéterminée, reconduit mensuellement.
Résiliation à tout moment par email (préavis : 5 jours ouvrés avant fin du mois).
Toute mensualité entamée est due intégralement.
Fyllo peut résilier sans préavis en cas de non-respect des CGV.
6. Propriété – Transfert conditionnel
Fyllo reste propriétaire du site jusqu’à 12 mois consécutifs d’abonnement.
À l’issue, transfert gratuit au Client.
Avant 12 mois, toute cession est soumise à un rachat sur devis.
7. Délai de livraison et validation
Site livré sous 48/72h ouvrées après réception des contenus.
Absence de retour sous 5 jours ouvrés = validation tacite.
Modifications exécutées sous 48h ouvrées, hors abus.
8. Limitation de responsabilité
Fyllo n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Exclusions :
Résultats SEO ou publicitaires,
Pertes de données dues à des tiers,
Dommages indirects ou commerciaux.
Référence : Article 1231-3 du Code civil.
9. Force majeure
Toute inexécution liée à un cas de force majeure (panne réseau, attaque, catastrophe, grève, etc.) ne pourra donner lieu à indemnisation.
Référence : Article 1218 du Code civil.
10. Confidentialité et non-divulgation
Tous contenus, méthodes et documents fournis par Fyllo sont confidentiels.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
11. Données personnelles – RGPD
Conformément au RGPD (UE 2016/679) :
Fyllo collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat.
Le Client peut exercer ses droits à [email protected].
12. Non-concurrence
Les services Fyllo sont interdits aux agences web, freelances et prestataires concurrents.
Toute souscription frauduleuse entraîne résiliation immédiate sans remboursement + poursuites.
13. Clause pénale
En cas de violation grave des CGV :
Pénalité de 1 500 € HT forfaitaire,
Réparation du préjudice subi, y compris frais juridiques.
14. Suspension de service
Fyllo peut suspendre les services :
En cas de non-paiement,
Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires sous 30 jours,
En cas de comportement abusif ou irrespectueux.
15. Interdiction des oppositions bancaires
Toute opposition bancaire injustifiée sera considérée comme tentative de fraude au paiement et entraînera poursuites civiles et pénales.
16. Clause de preuve numérique
Les échanges numériques (email, appels téléphoniques, messages sms ou whatsapp, devis, validations) ont valeur contractuelle pleine et entière.
17. Sous-traitance
Fyllo peut confier tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants qualifiés, sans notification préalable.
18. Archivage
Fyllo conserve les fichiers et sauvegardes pendant 3 mois après la fin du contrat. Passé ce délai, il pourra les détruire librement.
19. Juridiction compétente
Litiges soumis au droit français.
Compétence exclusive des tribunaux du siège social de Fyllo.
Référence : Article 42 du Code de procédure civile.
🔒 Clauses juridiques complémentaires
20. Indivisibilité contractuelle
Les présentes CGV forment un tout. L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
21. Portabilité restreinte des livrables
Aucune remise de fichiers (FTP, code source, CRM…) ne sera effectuée avant le transfert légal de propriété (article 6), sauf accord écrit et paiement intégral.
22. Audit de comportement
Fyllo se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat en cas d’abus manifeste, ton inapproprié ou comportement perturbateur.
23. Clause anti-diffamation
Le Client s’interdit toute action portant atteinte à l’image de Fyllo (avis diffamants, publications mensongères). Tout non-respect fera l’objet de poursuites.
24. Révision tarifaire
Fyllo pourra ajuster ses prix avec un préavis de 30 jours. Le Client peut alors résilier le contrat avant la date d’entrée en vigueur.
25. Retards imputables au Client
Tout retard causé par le Client (absence de contenu, de réponse, etc.) suspend les délais d’exécution sans ouvrir droit à indemnité.
26. Reconduction conditionnelle
Le contrat ne sera reconduit que si le Client est à jour de ses paiements et respecte les CGV. En cas de manquement, Fyllo peut y mettre fin sans renouvellement.
